Avec le DMFV pour l`attestation de compétences pour les aéromodélistes
Le règlement allemand sur la circulation aérienne (LuftVO) exige une attestation de compétences pour les aéromodélistes qui souhaitent utiliser leur modèle d’avion dans le cadre privilégié d’une association d’aéromodélisme. Grâce à un outil en ligne explicite, l’Association allemande d’aéromodélisme (DMFV) offre à ses membres et aux pilotes invités la possibilité d’acquérir cette attestation de compétence de manière simple et sûre en quelques clics de souris.
Informations importantes
Avec l’autorisation d’exploitation délivrée selon l’article 16 du règlement (UE) 2019/947, la DMFV e.V. est chargée par l’Office fédéral de l’aviation civile (LBA) de délivrer l`attestation de compétences de la participation à une mesure de formation correspondante.
L’attestation obtenue autorise son titulaire à piloter un aéromodèle de plus de 2 kg de masse au décollage ou à une hauteur de plus de 120 m dans le cadre de l’autorisation d’exploitation du DMFV – sur et en dehors des terrains d’aéromodélisme. L’attestation de connaissances est valable exclusivement en République fédérale d’Allemagne pour l’utilisation d’aéromodèles et de multicoptères à vue dans le domaine du sport et des loisirs !
Les brevets de pilote d’aéronefs à voilure fixe ou les certificats de compétence du LBA ne sont pas valables dans le cadre des activités d’aéromodélisme des fédérations.
“Réglementation du trafic aérien (LuftVO)”
Avec l’entrée en vigueur le 18 juin 2021 de la “loi d’adaptation des réglementations nationales au règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures applicables à l’exploitation des aéronefs sans pilote”, les réglementations issues du code de l’aviation civile de 2017 ont été largement conservées pour les membres de la DMFV et de la MFSD et n’ont pas été renforcées. Les paragraphes pertinents du LuftVO et l’autorisation d’exploitation de la fédération concernée, délivrée le 6 juillet 2022, servent de base à l’aéromodélisme dans les fédérations.
“Prescription de la politique”
L’utilisation d’un aéromodèle à une hauteur de vol supérieure à 120 mètres au-dessus du sol ou avec un poids au décollage supérieur à 2 kilogrammes nécessite une attestation de connaissances. Cela vaut pour le vol sur et en dehors des terrains d’aéromodélisme.
“La procédure”
Conformément à l’autorisation d’exploitation délivrée à la DMFV par l’Office fédéral de l’aviation civile, la fédération peut délivrer des attestations de connaissances aux adeptes de l’aéromodélisme à partir de sept ans. Pour les diplômés mineurs, l’accord du représentant légal doit être présenté sur demande.
L’attestation de connaissances est valable cinq ans et coûte 25 euros plus TVA (26,75 euros TTC), conformément au barème officiel.
Pour ceux qui veulent en savoir plus : informations juridiques sur l`attestation de compétences
Le 18 juin 2021, le ministère fédéral des Transports et de l’Infrastructure numérique (BMVI) – désormais BMDV – a modifié le règlement sur le trafic aérien (LuftVO), qui est entré en vigueur. Une partie de cette “loi sur l’adaptation des réglementations nationales au règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures applicables à l’exploitation des aéronefs sans pilote” comprend également des prescriptions pour l’exploitation d’aéromodèles à usage privé dans le cadre d’associations sportives aériennes comme la DMFV, dans la mesure où elles sont titulaires d’une licence d’exploitation conformément à l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2019/947. En date du 06.07.2022, le DMFV a reçu l’autorisation d’exploitation nécessaire de l’Office fédéral de l’aviation civile (LBA).
Qu’il s’agisse d’un aéromodèle, d’un hélicoptère, d’un parapente, d’un parachutiste, d’une fusée, d’un ballon miniature ou d’un multicoptère, le § 21f alinéa 2 LuftVO impose une l`attestation de compétences pour le pilotage d’un aéromodèle de plus de 2 kilogrammes de masse au décollage. Il en va de même, conformément à l’autorisation d’exploitation du LBA, pour l’utilisation d’aéromodèles à une hauteur de plus de 120 m au-dessus du sol. L’obligation de passer une attestation de connaissances s’applique à l’utilisation d’aéromodèles sur et en dehors des terrains d’aéromodélisme.
Conformément au § 21f alinéa 2 phrase 2 LuftVO, la Fédération allemande d’aéromodélisme (DMFV) est habilitée à délivrer l’attestation de connaissances.
Cette attestation certifie que le propriétaire connaît les bases de l’utilisation et de la navigation des aéromodèles, les bases juridiques pertinentes et la réglementation locale de l’espace aérien.
La durée de validité de l’attestation de connaissances est de 5 ans. Conformément au règlement des taxes officielles qui s’impose à la DMFV, l’attestation de connaissances coûte 25,- euros plus 7% de TVA, soit 26,75 euros au total.
Veuillez noter que le candidat doit être âgé d’au moins sept ans pour pouvoir obtenir une attestation de connaissances. En cas de minorité, l’accord du représentant légal doit être prouvé.
Le terme “aéromodèles” est régulièrement utilisé dans les instructions suivantes. Toutes les catégories de modèles volants mentionnées ci-dessus sont comprises dans ce terme. S’il existe des règles particulières pour une catégorie spécifique, comme par exemple les drones/multicoptères, il en sera fait mention expressément.
Outre ces dispositions et bases générales, les conditions particulières sur place devraient et doivent être régulièrement prises en compte. Les descriptions et définitions découlent notamment des §§ 21 et suivants de la loi sur l’aviation. LuftVO) ainsi que de la loi sur le trafic aérien (LuftVG), du règlement d’homologation du trafic aérien (LuftVZO), de l’autorisation d’exploitation délivrée par le LBA conformément à l’article 16 DVO (EU) 2019/947 et du guide “Modellflugbetrieb im DMFV”. D’autres prescriptions et normes pertinentes proviennent de l’ordonnance sur le personnel aéronautique
(LuftPersV), de l’ordonnance relative à l’habilitation des fédérations de sports aériens (BeauftrV), du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 (SERA), du règlement d’exécution (UE) 2019/947, de la Loi fondamentale (GG), de la loi relative au droit d’auteur sur les œuvres des beaux-arts et de la photographie (KunstUrhG) et des actualités pour les pilotes (NfL) des services allemands de la navigation aérienne (DFS).
Les unités de formation suivantes concernent l’exploitation de modèles réduits dans le cadre de la DMFV. Les réglementations et les directives de la catégorie ouverte selon le DVO (EU) 2019/947 ne sont pas prises en compte, sauf si elles s’appliquent exceptionnellement à l’exploitation dans le cadre du DMFV.
Vous trouverez ici une liste de toutes les abréviations utilisées dans cette instruction : Liste des abréviations