Le 18 juin 2021, le ministère fédéral des Transports et de l’Infrastructure numérique (BMVI) – désormais BMDV – a modifié le règlement sur le trafic aérien (LuftVO), qui est entré en vigueur. Une partie de cette “loi sur l’adaptation des réglementations nationales au règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures applicables à l’exploitation des aéronefs sans pilote” comprend également des prescriptions pour l’exploitation d’aéromodèles à usage privé dans le cadre d’associations sportives aériennes comme la DMFV, dans la mesure où elles sont titulaires d’une licence d’exploitation conformément à l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2019/947. En date du 06.07.2022, le DMFV a reçu l’autorisation d’exploitation nécessaire de l’Office fédéral de l’aviation civile (LBA).

Qu’il s’agisse d’un aéromodèle, d’un hélicoptère, d’un parapente, d’un parachutiste, d’une fusée, d’un ballon miniature ou d’un multicoptère, le § 21f alinéa 2 LuftVO impose une l`attestation de compétences pour le pilotage d’un aéromodèle de plus de 2 kilogrammes de masse au décollage. Il en va de même, conformément à l’autorisation d’exploitation du LBA, pour l’utilisation d’aéromodèles à une hauteur de plus de 120 m au-dessus du sol. L’obligation de passer une attestation de connaissances s’applique à l’utilisation d’aéromodèles sur et en dehors des terrains d’aéromodélisme.

Conformément au § 21f alinéa 2 phrase 2 LuftVO, la Fédération allemande d’aéromodélisme (DMFV) est habilitée à délivrer l’attestation de connaissances.

Cette attestation certifie que le propriétaire connaît les bases de l’utilisation et de la navigation des aéromodèles, les bases juridiques pertinentes et la réglementation locale de l’espace aérien.

La durée de validité de l’attestation de connaissances est de 5 ans. Conformément au règlement des taxes officielles qui s’impose à la DMFV, l’attestation de connaissances coûte 25,- euros plus 7% de TVA, soit 26,75 euros au total.

Veuillez noter que le candidat doit être âgé d’au moins sept ans pour pouvoir obtenir une attestation de connaissances. En cas de minorité, l’accord du représentant légal doit être prouvé.

Le terme “aéromodèles” est régulièrement utilisé dans les instructions suivantes. Toutes les catégories de modèles volants mentionnées ci-dessus sont comprises dans ce terme. S’il existe des règles particulières pour une catégorie spécifique, comme par exemple les drones/multicoptères, il en sera fait mention expressément.

Outre ces dispositions et bases générales, les conditions particulières sur place devraient et doivent être régulièrement prises en compte. Les descriptions et définitions découlent notamment des §§ 21 et suivants de la loi sur l’aviation. LuftVO) ainsi que de la loi sur le trafic aérien (LuftVG), du règlement d’homologation du trafic aérien (LuftVZO), de l’autorisation d’exploitation délivrée par le LBA conformément à l’article 16 DVO (EU) 2019/947 et du guide “Modellflugbetrieb im DMFV”. D’autres prescriptions et normes pertinentes proviennent de l’ordonnance sur le personnel aéronautique
(LuftPersV), de l’ordonnance relative à l’habilitation des fédérations de sports aériens (BeauftrV), du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 (SERA), du règlement d’exécution (UE) 2019/947, de la Loi fondamentale (GG), de la loi relative au droit d’auteur sur les œuvres des beaux-arts et de la photographie (KunstUrhG) et des actualités pour les pilotes (NfL) des services allemands de la navigation aérienne (DFS).

Les unités de formation suivantes concernent l’exploitation de modèles réduits dans le cadre de la DMFV. Les réglementations et les directives de la catégorie ouverte selon le DVO (EU) 2019/947 ne sont pas prises en compte, sauf si elles s’appliquent exceptionnellement à l’exploitation dans le cadre du DMFV.

Vous trouverez ici une liste de toutes les abréviations utilisées dans cette instruction : Liste des abréviations